Réglementation agricole de la Commission européenne.
Solution
Cet outil présente les derniers actes juridiques publiés par la Commission européenne concernant la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques ainsi que les contrôles et le commerce dans le secteur biologique.
Description
Depuis le 1er janvier 2022, le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 est l'acte législatif applicable, également appelé acte de base, établissant les règles relatives à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, abrogeant et remplaçant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007. Le nouveau règlement prévoit des périodes transitoires pour la mise en œuvre de certaines nouvelles dispositions, notamment en matière commerciale. Veuillez vous référer à la section 2 du chapitre IX du règlement (UE) 2018/848, où les dispositions du précédent règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission peuvent s'appliquer pendant une période limitée. En outre, un autre acte législatif a été publié en 2023, prévoyant des exigences spécifiques en matière d’étiquetage pour les aliments pour animaux de compagnie produits conformément aux règles établies par le règlement (UE) 2018/848 : le règlement (UE) 2023/2419 du 18 octobre 2023 relatif à l’étiquetage des aliments biologiques pour animaux de compagnie (JO L 2023/2419 du 27.10.2023). C’est sur la base du règlement (UE) 2018/848 que la Commission adopte d’autres actes juridiques secondaires détaillés. La liste des actes secondaires concernant l’agriculture biologique couvre trois domaines principaux : la production et l’étiquetage, les contrôles et le commerce.
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